Article 5 :création de site                                                                                                                                                                                                                                                   Dans le cadre d’une création de Site, la Société PCDM s’engage aux prestations qui suivent,lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique (pouvant être mises à disposition du client) des prestataires intervenant pour la conception des textes et images, saisie, programmation du Site, réalisation des travaux et options souscrites par le client. Le client s’engage à adresser à la Société CPDM dans le cadre de la présente prestation le maximum d’éléments et à coopérer avec la Société PCDM pour une réalisation optimale du Site.A défaut, la création du Site en sera retardée.Le client dispose de dix jours ouvrables pour accepter le Site ou formuler des observations. En l’absence d’observation, le client est réputé avoir accepté l’intégralité du Site. Dans le cas contraire, la Société PCDM procédera aux modifications selon les instructions du client. Si un ou plusieurs liens hypertexte externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi du dit (des dits) liens.Il est de la seule responsabilité du client de veiller à ce que le (s) lien (s) ne constitue (nt) pas une infraction à l’ordre public interne ou international et qu’il (s) n’est (ne sont) pas susceptible (s) de porter atteinte aux droits des tiers. La Société PCDM rappelle que les liens hypertextes sont susceptibles de porter préjudice. En conséquence, le client devra s’assurer que les liens hypertextes qu’il met en place ne nuiraient de quelque manière que de soit à des tiers. La Société PCDM invite à cet égard le client à obtenir l’autorisation des sites Internet vers lesquels son site Internet se dirige. Le client décharge la Société PCDM de toute responsabilité et de toutes les conséquences financières liées à la contestation amiable ou judiciaire de tout tiers s’estimant léser.Les mises à jour ne peuvent concerner que le fonds documentaire à l’exception du nom de domaine, la charte graphique, des mails associés aux noms de domaine. Une modification dépassant la mise à jour ou constituant une refonte totale du Site (ex : changement complet d’activité du client, ajout de rubrique, modification de la navigation, remaniement du contenu du Site…) Entraînera une facturation de frais de création selon les tarifs en vigueur.La Société PCDM décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (photos, brochures, films, disquettes…) remis par le client que ceux-ci aient été ou non modifiés par PCDM à moins que les défauts et les erreurs en question ne résultent d’une telle modification. Ces documents pourront être récupérés par le client dans un délai d’un mois à compter de la remise du Site. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.Le client utilise les services proposés sous son entier contrôle et par conséquent, sous son entière responsabilité. Le client doit s’assurer et s’engager en conséquence à respecter notamment toute législation applicable en matière de diffusion de données, d’informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise ne ligne de son site internent, ainsi que pour l’utilisation des services, notamment le courrier électronique.Le client s’engage au paiement total du présent contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales.Le client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à PCDM, et en garantit la véracité. Le client est seul responsable des numéros d’appel, titres, textes, images fixes ou animées, sons, marques, fichiers,  et, généralement de l’ensemble des éléments qu’il demande à PCDM d’intégrer dans le Site, et dont il autorise à la Société PCDM l’usage pour la réalisation des prestations prévues au présent contrat. Le client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui à PCDM devant figurer dans le Site, et le cas échéant, dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site. Le client déclare que ces éléments sont conformes à l’ordre public et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées.Le client, averti du fait que le Site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, ethnie, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du Site doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes moeurs et à la réglementation applicable. De même, le client s’engage à ce que le contenu de tout autre site Web auquel le Site permet d’accéder par un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs. La Société PCDM est autorisée à refuser toute demande du client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.Le client garantit la Société PCDM contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le client des dispositions du présent article. Ainsi, (l’abonné) le client sera entièrement responsable de toute action de tiers à l’égard de la Société PCDM, du fait de l’ouverture du site de ce dernier. Il s’engage à faire son affaire personnelle et à indemniser PCDM de tous les frais ou condamnations, de toute nature qu’elle aurait été engagée ou à supporter, liés au contenu mis en ligne par le client.PCDM se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.               

Article 14 : attribution de compétence
Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le client et/ou PCDM serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.
Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne d'arbitrage et de médiation de Versailles.Régime Microbic sans TVA, Article 293 B En vigueur.

Article 293 B En vigueur:                                                                                                                                                                                                                                                    Edition du 1er janvier 2004.Modifié par Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 26 I Finances pour 2004 (JORF 31 décembre 2003). Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.